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6. Droits de propriété intellectuelle. Droits de propriété intellectuelle de C.A. Communication. Vous reconnaissez que C.A. Communication est titulaire de l’ensemble des droits et prérogatives afférents à la plateforme de blogs, y compris, sans s’y limiter, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Les droits de C.A. Communication sont protégés par la loi française relative à la propriété intellectuelle. En conséquence, vous vous engagez à ne pas reproduire, altérer ou modifier la plateforme de blogs, ni à créer de travaux dérivés de celui-ci. Vous vous engagez également à ne pas utiliser de programmes tels que robot, spider, ou toute autre application automatisée ou procédé manuel visant à surveiller ou reproduire tout contenu de la plateforme de blogs. Comme stipulé ci-après, les droits de C.A. Communication ne couvrent pas les droits relatifs aux contenus tiers utilisés dans le cadre de la plateforme de blogs, et notamment le contenu des communications apparaissant sur la plateforme de blogs.
Vos droits de propriété intellectuelle. C.A. Communication ne revendique pas la propriété ni le contrôle du contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l’intermédiaire des services C.A. Communication. Vous (ou un concédant de licence tiers, le cas échéant) conservez tous les droits concernant les brevets, marques déposées et droits d’auteur pour le contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l’intermédiaire des services C.A. Communication et vous êtes responsable le cas échéant de la protection de ces droits par l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.  En outre, C.A. Communication se réserve le droit de refuser, d’accepter, d’envoyer, d’afficher ou de transmettre tout contenu, à sa seule discrétion.
Vous attestez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour octroyer les droits visés au présent document concernant tout contenu que vous fournissez.
Vous pouvez envoyer, publier ou afficher les éléments de votre choix sur ou par le biais du service mavieamoi.com dans le cadre d’une licence publique, en stipulant cette mention manuellement sur vos documents ou en l’insérant grâce aux outils du service mavieamoi.com. Pour éviter toute confusion, précisons que C.A. Communication ne constitue pas une partie dans le cadre d’une quelconque licence publique conclue entre vous et une partie tierce. Il convient également de noter, pour dissiper tout doute, que C.A. Communication peut décider d’exercer les droits octroyés au titre de la ou des licences publiques, le cas échéant, que vous appliquez à vos informations ou  du présent Contrat.

7. Revente interdite du service. Sauf autorisation écrite expresse de la part de C.A. Communication, vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la plateforme de blogs, l’utilisation de la plateforme de blogs ou l’accès à la plateforme de blogs.

8. Attestations et garanties. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez à C.A. Communication pour participer à la plateforme de blogs sont exactes et à jour ; et vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour conclure le présent contrat et pour accomplir les actes nécessaires à son respect.

9. Résiliation/suspension. C.A. Communication peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour n’importe quel motif, mettre fin à la plateforme de blogs, résilier le présent contrat ou suspendre ou résilier votre compte. En cas de résiliation, votre compte sera désactivé et vous n’aurez pas accès à votre compte ni à aucun fichier ou autre contenu présent sur votre compte bien que des copies résiduelles d’informations puissent subsister dans notre système pendant quelque temps à des fins de sauvegarde. Les Articles 2, 3, 5 à 7 et 9 à 14 du présent contrat, continueront à s’appliquer postérieurement à l’expiration ou à la résiliation.

10. Indemnisation. Vous vous engagez à garantir et à dédommager C.A. Communication, ainsi que son dirigeant, et ses employés contre toute action d’un tiers ayant son origine ou étant liée d’une quelconque manière à votre utilisation de la plateforme de blogs, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de toute demande en justice, perte, dommages (directs et indirects), poursuite, décision judiciaire, frais de justice et frais d’avocat, de toute sorte et de toute nature. Dans ce cas, C.A. Communication vous informera par écrit de ces litiges ou actions en justice.

11. Intégralité de l’accord. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et C.A. Communication. Il régit votre utilisation de la plateforme de blogs, en remplaçant tout autre accord antérieur conclu entre vous et C.A. Communication.

12. Renonciation et divisibilité des Conditions. L’incapacité de C.A. Communication à exercer ou à mettre en pratique tout droit ou toute disposition prévu(e) par les Conditions d’utilisation ne représente en aucun cas une renonciation au droit ou à la disposition en question. Si toute disposition des Conditions d’utilisation est estimée comme non valable par un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent que le tribunal doit tenter de rendre effective cette disposition d’une façon se rapprochant le plus possible de leurs intentions, et que les dispositions restantes des Conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur et effectives.

13. Limitations. Vous admettez qu’en dépit de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou en rapport avec l’utilisation des services C.A. Communication ou de l’application des Conditions d’utilisation doit, sous peine de nullité, être formulée dans un délai de un an suivant la survenance de ladite réclamation ou cause de l’action.

14. Juridiction. Toute réclamation, toute poursuite judiciaire ou tout contentieux soulevé(e) par l’utilisation de cette plateforme de blog sera examiné(e) par le tribunal compétent.

Règlement quant au contenu de mavieamoi.com

mavieamoi.com est un service gratuit visant à favoriser la communication, l’expression personnelle et la liberté d’expression. Nous pensons que mavieamoi.com accroît la disponibilité des informations, favorise les débats utiles et permet aux utilisateurs de tisser de nouvelles relations.

Responsabilité du blogueur

1. Création du blog.
A) Choix d’une adresse d’accès : Lors de la création du blog, comme pour toute création d’une adresse d’accès de site Web, le blogueur doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits de la personnalité -notamment le nom de famille-, aux droit de la propriété intellectuelle – notamment le droit des marques, des signes distinctifs, le droit d’auteur- et au respect de l’ordre public. (Voir la responsabilité pour le contenu du blog 2.C)
B) Identification : La LCEN prévoit plusieurs obligations d’identification à accomplir par le blogueur, prévues à l’article 6-III : identification de l’hébergeur, de l’éditeur, du directeur de publication. S’il le désire, le blogueur non professionnel a un droit à l’anonymat, c’est-à-dire à la publication sous pseudonyme, sous réserve de s’être identifié auprès de l’hébergeur. Si ces obligations ne sont pas respectées, une sanction d’un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende est prévue à l’article 6-VI-2 de la LCEN.
C) Déclaration à la CNIL : Cette obligation concerne uniquement les blogueurs qui ne sont pas des particuliers exerçant dans le cadre de leur activité personnelle. Si le blog recueille ou diffuse des informations à caractère personnel telles que le nom, le prénom, la photographie, l’adresse de courriel d’une personne, le blogueur professionnel doit déclarer ces informations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Mais il y a des exceptions pour les traitements ayant un caractère privé. En cas d’absence de déclaration, les blogueurs professionnels sont passibles des peines prévues à l’article 226-16 du Code Pénal (5 ans de prison et 300 000 euros d’amende).

2. La vie du blog
A) Le blogueur publie le droit de réponse des personnes qui sont évoquées : Un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne est prévu par l’article 6-IV de la LCEN. Le droit de réponse doit être adressé dans un délai de trois mois à compter de la première mise à disposition au public, au directeur de la publication, ou en cas de pseudonyme du blogueur, à l’hébergeur. La réponse doit être insérée dans les trois jours.
B) Le blogueur, qui s’exprime sur le blog qu’il a créé, ou sur le blog d’un tiers, est responsable des propos qu’il tient.
Le blogueur est libre de ses propos, mais la liberté d’expression ne permet pas de tout dire. Il existe une limite au delà de laquelle les propos sont constitutifs d’un abus, qui peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité du blogueur. La loi et la jurisprudence ont dégagé et défini certains de ces abus d’expression, ainsi que les sanctions applicables, de nature civile ou pénale.
Applications :
1) La loi de 1881 sur la liberté de la presse réprime les cas de diffamation et d’injure, (article 29) et prohibe l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, l’apologie ou la provocation à des actes terroristes, la provocation à la discrimination et à la haine raciale. (articles 24 et suivants) Dans ces cas, c’est le directeur de publication du blog qui est poursuivi comme auteur de l’infraction ; à défaut, l’auteur du message pourra être poursuivi. Concrètement, le blogueur personne physique non professionnel à l’origine du message qu’il diffuse sur le blog de sa création en est responsable à titre d’éditeur, de directeur de publication et d’auteur. S’il s’exprime sur le blog d’un tiers, il pourra être poursuivi comme auteur ou complice. Si le blogueur est une personne morale, c’est le directeur de publication qui sera poursuivi, et l’auteur pourra l’être comme complice.
2) L’incitation à commettre des crimes ou délits est prohibée. Si la provocation est suivie d’effet, le blogueur est complice du crime ou du délit. (Article 121-7 du Code Pénal)
3) Des propos dénigrants, portant atteinte à l’image ou la réputation d’une entreprise, sont des actes de concurrence déloyale, et comme tels, ils peuvent engager la responsabilité pour faute du blogueur.
4) Certaines catégories de personnes sont soumises à une limitation particulière de leur liberté d’expression, comme les élèves (obligation de respecter les principes de vie en commun définis par le règlement intérieur de l’établissement scolaire), les salariés (obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur), ou les fonctionnaires (obligation de réserve).
C) le blogueur est responsable du contenu et des éléments qu’il intègre dans son blog :
1) Cas des atteintes aux droits de la personnalité : le blogueur doit vérifier que le contenu qu’il intègre dans un blog ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité portant notamment sur la vie privée, l’image, le nom, le domicile. L’autorisation de la personne concernée est indispensable pour faire figurer de tels éléments dans un blog. Elle peut s’adresser au juge pour faire cesser une utilisation non autorisée. La diffusion de l’image ou des paroles des personnes enregistrées à leur insu, l’utilisation de l’image ou des paroles sous forme de montage sans autorisation, constituent des délits.
2) Cas des atteintes au droit de la propriété intellectuelle : Les textes, les dessins, les photographies, les marques et signes distinctifs et plus généralement toutes les créations originales des auteurs sont protégés par le droit. Reproduire ou représenter l’œuvre d’un tiers ou un objet protégé sans en avoir été préalablement expressément autorisé, mettre un lien vers un contenu qu’on sait illicite, sont des actes de contrefaçon, et sanctionnables comme tels.
D) Le blogueur est responsable du contenu déposé par les tiers :
Le blogueur, éditeur du blog ou directeur de publication, peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un contenu déposé par un tiers.
Ce régime de responsabilité vient d’être aménagé par l’article 27 de la loi HADOPI, qui a vocation à s’appliquer indistinctement à l’ensemble des services de communication au public par voie électronique, ce qui inclut le blog. Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute, le blogueur éditeur est responsable du contenu déposé par des tiers sur son blog (1) s’il a eu connaissance effective du message illicite avant sa mise en ligne, ou (2) si, dès le moment où il en a eu connaissance, il ne l’a pas retiré rapidement.

Résumé : limites du contenu
Contenu réservé aux adultes : Nous interdisons le contenu réservé aux adultes sur mavieamoi.com, y compris les images ou vidéos présentant des individus nus ou un acte sexuel.
Sécurité des enfants : Nous pratiquons la tolérance zéro envers du contenu exploitant des enfants. Notamment :
Pornographie infantile : Nous bloquons et signalons aux autorités compétentes les utilisateurs publiant ou diffusant de la pornographie infantile.
Pédophilie : Nous interdisons le contenu qui encourage ou promeut l’attraction sexuelle envers les enfants. Par exemple, il est interdit de publier des blogs contenant des galeries d’images d’enfants si celles-ci ou le texte les illustrant sont suggestifs.
Incitation à la haine : Nous mettons mavieamoi.com à votre disposition pour vous permettre d’exprimer vos opinions, même si elles suscitent la polémique. Mais vous ne devez en aucun cas publier du contenu qui incite à la haine envers des groupes en fonction de la race ou de l’origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l’âge, du statut de vétéran et de l’orientation/identité sexuelle. Par exemple, il est interdit de rédiger un blog affirmant que les individus d’une race donnée sont des criminels ou d’inciter à la violence contre les individus pratiquant la religion particulière.
Propos grossiers : Vous ne devez pas publier du contenu dont la seule finalité est de choquer ou de publier des images graphiques. Par exemple, des images en gros plan de blessures par balle ou de scènes d’accident sont contraires à ce règlement.
Violence : Les utilisateurs ne doivent pas menacer d’autres personnes sur leur blog. Par exemple, il est interdit de publier des menaces de mort ou d’inciter les lecteurs à des actes de violences à l’encontre une personne ou d’un groupe.
Droits d’auteur : Il est de notre devoir de lutter contre les allégations d’atteintes aux droits d’auteur. De plus, il est interdit de proposer des liens redirigeant vers des sites où les lecteurs peuvent télécharger illégalement le contenu d’autres personnes.
Informations privées et confidentielles : Les utilisateurs ne doivent pas publier sans autorisation des informations privées et confidentielles sur une personne, comme les numéros de carte de crédit, de sécurité sociale, de téléphone sur liste rouge et de permis de conduire. De plus, nous vous rappelons que dans la plupart des cas, les informations qui sont déjà disponibles sur Internet ou sur des enregistrements publics ne sont pas considérées comme privées ni confidentielles dans notre règlement.
Usurpation d’identité : Les utilisateurs ne doivent pas utiliser nos services pour usurper l’identité d’autrui ou prétendre représenter une organisation de manière intentionnelle ou qui pourrait entraîner la confusion chez des tiers. Il est toutefois possible de publier des parodies ou des satires, il suffit simplement d’éviter tout contenu susceptible d’induire les lecteurs en erreur quant à votre identité.
Activités illégales : Les utilisateurs ne doivent pas se servir de mavieamoi.com à des fins illégales ou pour promouvoir des activités dangereuses et illégales. Par exemple, il est interdit de rédiger un blog qui encourage à conduire en état d’ébriété, sinon, nous supprimerons le contenu de votre blog. En outre, dans les cas graves, comme des mauvais traitements infligés à des enfants, nous pouvons signaler vos actes aux autorités compétentes.
Code malveillant et virus : Sur mavieamoi.com, il est strictement interdit de créer des blogs dans le but de transmettre des virus, de générer des pop-ups, d’installer des logiciels à l’insu du lecteur, et d’envoyer du code malveillant.

Avis de confidentialité relatif à mavieamoi.com

Les règles de confidentialité décrivent la manière dont nous traitons les informations personnelles lorsque vous utilisez la plateforme de blogs mavieamoi.com.

Informations personnelles
C.A. Communication vous demande quelques informations personnelles lorsque vous vous inscrivez à la plateforme mavieamoi.com, notamment votre adresse e-mail et votre mot de passe, car ces renseignements nous permettent de protéger votre compte contre tout accès non autorisé.
Outre la publication de messages dans votre blog, vous pouvez également fournir des informations supplémentaires dans votre profil (photo, date d’anniversaire, localisation, etc.). Il est possible de modifier votre profil à tout moment en vous rendant sur la page de gestion du compte/profil.
Les serveurs de C.A. Communication enregistrent automatiquement des informations concernant votre utilisation du service comme, par exemple, les moments auxquels vous utilisez mavieamoi.com ainsi que la fréquence et la taille des transferts de données. Les informations que vous affichez ou sur lesquelles vous cliquez dans l’interface de mavieamoi.com (éléments de l’interface, paramètres et autres informations) sont également enregistrées. Si vous êtes connecté, nous pouvons associer cette information à votre compte.

Utilisations
Dans le but de vous offrir ce service, C.A. Communication stocke et conserve vos informations de compte ainsi que des copies de vos messages et commentaires, ce qui comprend les brouillons.

Vos choix
Vous pouvez modifier les paramètres de votre compte mavieamoi.com à tout moment, y compris les informations associées à votre profil, en vous rendant dans la section Mon compte de mavieamoi.com. Comme il est mentionné dans l’aide de mavieamoi.com, vous pouvez modifier, enregistrer sous forme de brouillon et supprimer vos messages à tout moment.
Si vous supprimez votre blog, les messages correspondant n’apparaîtront plus en ligne. Il est possible cependant que, du fait d’opérations de maintenance dans le cadre de ce service, des copies des informations contenues dans votre profil ainsi que d’autres informations associées à votre compte figurent encore sur nos unités de sauvegarde.

Autres informations
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :
C.A. Communication
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Tél.:03.25.05.00.14